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Historique
matière criminelle
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Sens de
"matière criminelle"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
matière criminelle
criminal matter
Sens de
"matière criminelle"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 13 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
tarif en matière criminelle
criminal tariff
2
State Law
entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters
3
State Law
comité des règles en matière criminelle
criminal rules committee
4
State Law
exercer sa compétence en matière criminelle
to exercise criminal jurisdiction
5
State Law
coûts de l'aide juridique en matière criminelle
criminal legal aid costs
6
State Law
sous-comité du tarif en matière criminelle
sub-committee re: criminal tariff
7
State Law
enquête en matière criminelle
criminal investigation
8
State Law
liste d'aide juridique en matière criminelle
criminal legal aid panel
9
State Law
compte type en matière criminelle
criminal standard form account
Governmental Terms
10
Governmental Terms
appel en matière criminelle
criminal appeal
11
Governmental Terms
comité des règles en matière criminelle
criminal rules committee
Immigration
12
Immigration
ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act
Business Law
13
Business Law
loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters act
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of matière criminelle
×
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